Louer un appartement peut devenir un casse-tête entre les contrats à signer, la caution à payer, l’assurance à trouver obligatoirement, le propriétaire très exigent qui veut rien lâcher, voici nos ...

Au moment de louer un logement, il est impératif de signer un contrat de bail qui lie le loueur et le locataire. Ce contrat de location peut prendre des formes particulières lorsqu’il s’agit d’un ...

Au décès du propriétaire, le locataire de son logement peut-il voir son contrat être révoqué ? Voici ce qui est permis, et ce ...

Lorsque le montant du loyer prévu dans le contrat de bail est supérieur à celui qu’il aurait dû être en application d’une disposition législative, le locataire peut dans certains cas bien précis ...

Bien rédiger son contrat de location et omettre aucune clause, est indispensable pour éviter les procédures judiciaires. Phimwilai - stock.adobe.com NOS CONSEILS - De plus en plus d’annonces de ...

Victoire juridique : la Cour de cassation juge abusive la clause forçant le locataire à certifier l'état mécanique d'un ...

À ce stade, il est important de distinguer les baux saisonniers des baux d'habitation ou des baux touristiques. Il est crucial de garder à l'esprit qu'en cas de litige, la réalité sous-jacente au ...

Le bail Code civil permet aux propriétaires de faire le choix de soumettre le contrat de location aux dispositions du Code civil plutôt qu'à la loi de 1989. Explications. L'un des avantages majeurs de ...

J’ai acheté un bien immobilier auprès de l’État via un contrat de location avec option d’achat (Ijar Muntahia bi-Tamlik), avec l’intention de l’investir. Cependant, le contrat prévoit une pénalité en ...