La recherche constante de nouveaux modèles de flexibilité dans les contrats de travail a conduit depuis quelques années certaines entreprises à expérimenter des relations contractuelles prévoyant la ...
Dans le secteur privé, le contrat peut prendre 3 formes différentes. En principe, il est à durée indéterminée mais, dans certains cas limités par la loi, il peut être à durée déterminée (un terme est ...
Dans un arrêt du 19 septembre 2017, la cour d’appel de Paris a requalifié les CDD d’usage « oraux » d’une danseuses strip-teaseuse en CDI à temps plein et condamné la société G&Z au paiement de ...
Ce nouveau dispositif permet à un salarié de signer un CDD ou un CDI de reconversion dans une entreprise d'accueil, tout en ...
Le contrat de chantier, prévu par le Code du travail, est soumis à des conditions précises. Il ne peut être établi que par convention collective ou pratique antérieure. Les droits des salariés sont ...
En 2022, elle était le second pays au monde à décriminaliser la prostitution après la Nouvelle-Zélande. Aujourd’hui, le gouvernement belge va plus loin. Il souhaite que les prostitué.e.s disposent de ...
Photo prétexte - une travailleuse du sexe dans une rue de Schaarbeek ©BELGA Ce projet de loi permettant la constitution d'un contrat de travail dans le secteur du sexe suit la décriminalisation de la ...
En l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail convenue entre l'employeur et le salarié, un emploi est présumé à temps complet, rappelle la Cour de cassation. Le contrat de travail à temps ...
est-il exact qu'un extra qui effectue + de 18 jours de travail ou 100 heures par mois dans la même entreprise est considéré en CDI (au lieu de 60 jours /trimestre civil, ce qui est difficile)? Depuis ...