L'assurance responsabilité civile, aussi appelée assurance RC, permet de couvrir les conséquences financières qui peuvent résulter d’un acte, d’un fait ou d’une faute. Cette assurance aux multiples ...

En application des articles 1382 et 1383 ancienne formule (1240 et 1241 nouvelle formule) du Code civil, la responsabilité civile du dirigeant peut être engagée en cas de réunion des éléments ...

Le garde des Sceaux lance une consultation publique sur un avant-projet de loi pour poursuivre la modernisation du Code civil. Les troubles anormaux du voisinage et le régime des produits défectueux ...

En droit français, chacun est responsable de ses actes. Pour réparer d'éventuels dommages commis aux autres ou à leurs biens, il faut donc obligatoirement souscrire certains contrats d'assurance.

La Cour de cassation exige la caractérisation d’une faute personnelle du mandant pour engager sa responsabilité civile malgré les manœuvres dolosives de son mandataire. La Cour de cassation a ...

Auteur(s) moral(aux) : Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Le droit de la responsabilité civile, ...

La Cour de cassation vient de se prononcer sur l'opposabilité de la définition de tiers dans les contrats d'assurance. En effet, l'assureur responsabilité civile peut refuser sa garantie au motif que ...

Issu des travaux d'un groupe de juristes sous la houlette du professeur François Terré, ce texte vise à améliorer "l'accessibilité et l'efficacité du droit de la responsabilité civile, en tenant ...

Le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, a présenté lundi 13 mars le projet de réforme du droit de la responsabilité civile (1). Le projet consacre la responsabilité pour troubles anormaux de ...

Réformer le Code civil pour « mieux réparer le dommage environnemental »: telle est l'ambition du rapport publié jeudi dernier par la commission environnement du Club des juristes. La réparation des ...